[FICHE PRATIQUE] Mes droits en période d’examens

CCIE
par 22 juin 2022

1. Je suis au collège ou au lycée

Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est INTERDIT*. 

ATTENTION 

  1. Cette interdiction ne comprend pas les candidats libres
  2. Les jupes longues ne sont PAS INTERDITES et ne peuvent être considérées comme tenues ostentatoires

2. Je suis étudiant dans l’enseignement supérieur

AUCUN texte réglementaire ne mentionne l’interdiction du port de signes religieux en examen de l’enseignement supérieur, à l’exception des BTS et classes préparatoires. Cette exception ne concerne que ceux qui sont dispensés dans un lycée public, où les étudiants sont soumis à la loi du 15 mars 2004. 

Pour éviter tout risque de fraude, les étudiants peuvent faire l’objet d’une vérification d’identité et d’un contrôle des oreilles avant l’épreuve. Ce contrôle s’opère en amont de l’épreuve et ne peut s’étendre sur toute la durée de l’examen.

*Loi du 15 mars 2004

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