[FICHE PRATIQUE] Mes droits en auto-école et lors du permis de conduire

CCIE
by 22 June 2022

En auto-école ou le jour de l’épreuve du permis de conduire, le moniteur/examinateur me demande de retirer mon foulard. 

En a-t-il le droit ?

NON

1) La liberté religieuse ne peut être retreinte, de manière proportionnée, que par des motifs légitimes tels que la sécurité. En l’espèce, le port d’un foulard ne constitue pas un risque pour la sécurité. 

2) La loi du 15 mars 2004 n’est pas d’applicabilité dans les auto-écoles.

3) Refuser l’accès à la fourniture d’un bien ou d’un service en raison de l’appartenance religieuse est réprimé par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.  

Dans cette situation, que dois-je faire ?

  • Exiger que l’on me présente la réglementation qui justifie le refus que l’on m’oppose ;
  • Exiger que le refus me soit notifié et motivé par écrit ;
  • Contacter le supérieur hiérarchique du discriminant (le directeur de l’auto-école s’il s’agit d’un moniteur, ou la direction départementale du territoire s’il s’agit d’un inspecteur) ;
  • Saisir le CCIE qui m’apportera soutien et assistance juridique.

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