[FICHE PRATIQUE] La carte étudiant

CCIE
by 10 September 2022

En période de rentrée scolaire, de nombreuses jeunes filles sont contraintes de délivrer à l’administration de leur établissement des photos où elles sont « tête nue », sous peine de non-délivrance de leur carte d’étudiante.

Que dit la loi ?

Conformément à la liberté de conscience, arborer un signe religieux dans l’enseignement supérieur ne saurait représenter un obstacle quelconque, et ce, même sur les photos. Nul ne peut vous soustraire à la liberté d’expression et de conscience qui vous est garantie à l’université.

La fourniture d’une photographie d’identité tête nue est subordonnée à l’existence d’un texte de loi qui énonce expressément cette obligation.

De façon générale, on distingue deux types de photographies :

Les photos d’identité officielles (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, carte vitale, permis de conduire) qui nécessitent d’apparaître tête nue.

Les photos d’identité sur les documents non officiels (dossier d’inscription à l’université ou en grande école, carte d’étudiant, carte de transport, carte d’abonnement sportif, etc.) ne sont régies par aucune disposition spécifique exigeant d’y figurer tête nue.

Par conséquent, le principe est que le port du foulard ne doit poser aucun problème pour la photo de la carte d’étudiante. Tout refus opposé au motif que vous souhaitez utiliser une photo où vous portez le foulard est donc illégale.

Que dois-je faire ?

Si, malgré tout, une remarque vous est adressée au sujet de votre foulard sur la photo :

  • Consultez le règlement intérieur de l’université afin de prendre connaissance des conditions relatives à d’éventuelles restrictions.
  • Si aucune disposition n’est prévue dans le règlement intérieur, vous pourrez donc signaler cette discrimination à votre interlocuteur et en informer le doyen de l’université ainsi qu’un syndicat d’étudiants
  • Si une disposition est prévue dans le règlement intérieur, informez immédiatement le doyen de l’université de l’illégalité de la mesure.
  • Exercez un recours auprès du service d’inscription.
  • En cas de rejet de votre recours, saisir le service juridique de l’Université.

Le règlement intérieur d’un établissement supérieur d’enseignement public qui interdirait le port de signe religieux pour la réalisation de la carte étudiante est discriminatoire et doit être dénoncé comme tel afin d’être modifié par l’administration.

  • Dans les deux cas, saisissez le CCIE qui vous apportera une assistance juridique et vous soutiendra dans vos démarches.

Références applicables :

  • Photographies officielles d’identité : décret n°99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n°55-1397 du 22 novembre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’apposition de photographies d’identité sur les documents d’identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ; Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Délivrance de la carte d’étudiant : Art. D612-5 du Code de l’éducation ;
  • Liberté religieuse : Art.10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; Art.9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ; Art. L. 141-6 et L. 811-1 du Code de l’éducation ; Art. 1, 3, 4, et 5 de la Convention de 1960 contre la discrimination dans l’enseignement.

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