{"version":"1.0","provider_name":"CCIE","provider_url":"https:\/\/ccieurope.org\/en","author_name":"CCIE","author_url":"https:\/\/ccieurope.org\/en\/author\/ccieprime\/","title":"Quels sont mes droits dans un centre de formation - CCIE","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"<blockquote class=\"wp-embedded-content\" data-secret=\"VSdCXjgs7K\"><a href=\"https:\/\/ccieurope.org\/en\/2024\/05\/31\/foulard-et-refus-de-soins-2\/\">What are my rights at a training centre?<\/a><\/blockquote><iframe sandbox=\"allow-scripts\" security=\"restricted\" src=\"https:\/\/ccieurope.org\/en\/2024\/05\/31\/foulard-et-refus-de-soins-2\/embed\/#?secret=VSdCXjgs7K\" width=\"600\" height=\"338\" title=\"&#8220;Quels sont mes droits dans un centre de formation&#8221; &#8212; CCIE\" data-secret=\"VSdCXjgs7K\" frameborder=\"0\" marginwidth=\"0\" marginheight=\"0\" scrolling=\"no\" class=\"wp-embedded-content\"><\/iframe><script type=\"text\/javascript\">\n\/* <![CDATA[ *\/\n\/*! This file is auto-generated *\/\n!function(d,l){\"use strict\";l.querySelector&&d.addEventListener&&\"undefined\"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!\/[^a-zA-Z0-9]\/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),c=new RegExp(\"^https?:$\",\"i\"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display=\"none\";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute(\"style\"),\"height\"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):\"link\"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute(\"src\")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener(\"message\",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll(\"iframe.wp-embedded-content\"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute(\"data-secret\"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+=\"#?secret=\"+t,e.setAttribute(\"data-secret\",t)),e.contentWindow.postMessage({message:\"ready\",secret:t},\"*\")},!1)))}(window,document);\n\/\/# sourceURL=https:\/\/ccieurope.org\/wp-includes\/js\/wp-embed.min.js\n\/* ]]> *\/\n<\/script>","thumbnail_url":"https:\/\/ccieurope.org\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/black-muslim-woman-writing-an-exam-in-the-classroo-2023-11-27-04-50-12-utc-scaled.jpg","thumbnail_width":2560,"thumbnail_height":1707,"description":"T\u00e9l\u00e9charger la fiche pratique Sarah souhaite effectuer une formation professionnelle aupr\u00e8s d\u2019un organisme de formation. Son dossier a \u00e9t\u00e9 retenu mais lorsqu\u2019elle se pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019accueil, elle est interpell\u00e9e par la directrice qui l\u2019informe qu\u2019elle ne peut pas int\u00e9grer la formation en portant le foulard. Elle invoque le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui comporte la mention suivante : \u00ab en application du principe de la\u00efcit\u00e9, le port de tout signe ostensible d&rsquo;appartenance religieuse est formellement interdit, quel que soit le lieu de formation \u00bb. Un centre de formation est une organisation agr\u00e9\u00e9e par l\u2019\u00c9tat (la DREETS) et comp\u00e9tente pour dispenser des formations professionnelles, initiales ou continues. Les centres de formation sont caract\u00e9ris\u00e9s par une vari\u00e9t\u00e9 de situations du public accueilli et d\u2019organismes gestionnaires. Ils peuvent \u00eatre publics ou priv\u00e9s. Ils peuvent \u00eatre dirig\u00e9s par les Chambres consulaires, la Chambre de commerce et d\u2019industrie, la Chambre de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat, mais aussi par l\u2019Education nationale, des \u00e9tablissements publics divers ou encore de grandes entreprises, etc. Il peut notamment s\u2019agir de formations dispens\u00e9es par un GRETA (voir fiche pratique) ou un CFA (v. fiche pratique). Que dit la loi ? La libert\u00e9 religieuse est un principe consacr\u00e9 par le droit et toute forme de discrimination est prohib\u00e9e, et notamment la discrimination en raison de l\u2019appartenance r\u00e9elle ou suppos\u00e9e \u00e0 une religion. Ainsi, la directive europ\u00e9enne 2000\/78 CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant cr\u00e9ation d&rsquo;un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d&#8217;emploi et de travail, interdit les discriminations fond\u00e9es sur la religion, y compris des organismes publics, dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous les types et \u00e0 tous les niveaux de formation professionnelle. Les dispositions de la directive 2000\/78 ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en droit fran\u00e7ais dans la loi n\u00b0 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d\u2019adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. L\u2019article 2-2 de cette loi dispose que : Toute discrimination directe ou indirect et fond\u00e9e sur (\u2026) la religion ou les convictions, (\u2026) est interdite en mati\u00e8re (\u2026) de formation professionnelle et de travail (\u2026). Ce principe ne fait pas obstacle aux diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es sur les motifs vis\u00e9s \u00e0 l&rsquo;alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent lorsqu&rsquo;elles r\u00e9pondent \u00e0 une exigence professionnelle essentielle et d\u00e9terminante et pour autant que l&rsquo;objectif soit l\u00e9gitime et l&rsquo;exigence proportionn\u00e9e ;Par ailleurs, le Code p\u00e9nal (art. 225-1 et 225-2) interdit la discrimination lorsqu\u2019elle consiste \u00e0 refuser la fourniture d\u2019un bien ou d\u2019un service, ou \u00e0 subordonner la fourniture d\u2019un bien ou d\u2019un service \u00e0 une condition fond\u00e9e notamment sur l\u2019appartenance ou la non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une religion. La notion de fourniture de biens ou de services est large et recouvre la totalit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9conomiques, notamment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une formation professionnelle payante (D\u00e9lib\u00e9ration de la Halde n\u00b0 2009-402 du 14.12.09). \u00a0Par cons\u00e9quent, un centre de formation interdisant le port d\u2019un foulard, caract\u00e9rise une discrimination religieuse quant \u00e0 la fourniture d\u2019un service au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code p\u00e9nal, des articles 2-2 et 2-3 de la loi n\u00b0 2008-496 du 27 mai 2008 modifi\u00e9e portant diverses dispositions d&rsquo;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (D\u00e9cision du D\u00e9fenseur des droits n\u00b02018-013). En cas de stage en entreprise dans le cadre de votre formation, vous pouvez consulter la fiche stages en entreprise. Que dois-je faire ? Si on vous refuse l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une formation professionnelle en raison du port d\u2019un signe religieux : Exigez une notification \u00e9crite et motiv\u00e9e du refus que l\u2019on vous oppose. Consultez le r\u00e8glement int\u00e9rieur du centre de formation afin de prendre connaissance d\u2019\u00e9ventuelles dispositions ill\u00e9gales. Si aucune disposition du r\u00e8glement ne fait mention d\u2019une interdiction de port de signes religieux, il s\u2019agit d\u2019une discrimination qui doit \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u2019un centre de formation qui interdirait le port de signes religieux est discriminatoire et doit \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 comme tel afin d\u2019\u00eatre modifi\u00e9 par l\u2019administration. Si l\u2019interdiction n\u2019est pas relative \u00e0 des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es au respect des r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019ordre public, vous pouvez pr\u00e9senter \u00e0 la direction du centre de formation les d\u00e9lib\u00e9rations de la HALDE ou du D\u00e9fenseur des droits, qui ont eu l\u2019occasion de se prononcer dans des affaires similaires. En cas de refus persistant de la part de la direction du centre de formation, exercez un recours aupr\u00e8s de celle-ci et saisissez le D\u00e9fenseur des droits. Saisissez le CCIE qui vous apportera une assistance juridique et vous soutiendra dans vos diff\u00e9rentes d\u00e9marches. T\u00e9l\u00e9charger la fiche pratique"}