Le service juridique d’Equitas d\u00e9livre, \u00e0 titre gratuit, informations, conseils et assistance aux Saisissants, qui consid\u00e8rent \u00eatre victimes d\u2019une situation de discrimination li\u00e9e \u00e0 l\u2019islamophobie \u00e0 savoir l\u2019ensemble des actes de discrimination, de violence en raison de l\u2019appartenance r\u00e9elle ou suppos\u00e9e \u00e0 la religion musulmane, pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par la loi.<\/p>\n\n\n\n
Le (la) Saisissant(e) est la personne qui saisit Equitas par voie \u00e9lectronique ou t\u00e9l\u00e9phonique, pour obtenir des renseignements sur ses droits, d\u2019une demande li\u00e9e \u00e0 la situation de discrimination ci-dessus d\u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n
Equitas ne pourra intervenir qu\u2019\u00e0 la suite de la saisine directe par la personne s\u2019estimant victime d\u2019une situation de discrimination et acceptant de divulguer son identit\u00e9. Equitas n\u2019intervient pas sur la base de signalement anonyme.<\/p>\n\n\n\n
En raison d\u2019un grand nombre de sollicitations d’Equitas, et en d\u00e9pit de ses meilleurs efforts afin de soutenir les victimes qui la sollicitent, les demandes \u00e9manant de Saisissants qui ont adh\u00e9r\u00e9 aux partenaires d’Equitas seront instruites en priorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 1 :<\/strong>\u00a0En contrepartie de l\u2019intervention d’Equitas, le (la) Saisissant(e) s\u2019engage \u00e0 fournir au service juridique tout \u00e9l\u00e9ment, pi\u00e8ce, information, utile \u00e0 un traitement rapide et efficace de sa demande ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution de son litige, relevant de l\u2019objet poursuivi par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019association. A d\u00e9faut de communication de ces \u00e9l\u00e9ments sous 48h, Equitas pourra mettre un terme \u00e0 la prise en charge de ce dossier, sans information pr\u00e9alable. Le Saisissant est \u00e9galement tenu d\u2019informer Equitas de l\u2019\u00e9volution du dossier ou des nouvelles pi\u00e8ces et informations qui auraient pu \u00e9merger des suites du dossier. Le Saisissant est \u00e9galement tenu d\u2019informer au pr\u00e9alable, Equitas, de toute d\u00e9marche entreprise \u00e0 sa propre initiative notamment s\u2019il a saisi d\u2019autres instances ou structures. Dans le cas o\u00f9 le Saisissant entreprend des d\u00e9marches sans avoir tenu inform\u00e9 au pr\u00e9alable Equitas ou sans avoir sollicit\u00e9 des conseils juridiques d’Equitas, l\u2019Association d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 des cons\u00e9quences qui pourraient en d\u00e9couler.<\/p>\n\n\n\n Le (la) saisissant (e) peut nous \u00e9crire \u00e0 contact@equitas.site pour suivre l\u2019\u00e9volution de son dossier ou nous adresser toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle.<\/p>\n\n\n\n Tout au long de ses \u00e9changes avec Equitas, le (la) Saisissant(e) est tenu(e) d\u2019\u00eatre courtois(e) avec le personnel de l\u2019association. Si les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de correction ne sont pas observ\u00e9es, l\u2019Association pourra cesser \u00e0 tout moment tout contact avec le (la) Saisissant(e).<\/p>\n\n\n\n Le Saisissant s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ne pas communiquer, \u00e0 un tiers, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou l\u2019adresse \u00e9lectronique du juriste en charge de son dossier sans son accord pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n Article 2 :<\/strong>\u00a0Equitas garantit la confidentialit\u00e9 des informations et pi\u00e8ces qui lui sont communiqu\u00e9es par le (la) Saisissant(e). Tout document communiqu\u00e9, par Equitas au (\u00e0 la) Saisissant(e) ainsi que tous les \u00e9changes \u00e9lectroniques avec Equitas, notamment en transf\u00e9rant des courriers \u00e9lectroniques r\u00e9dig\u00e9s par les juristes, ne peut \u00eatre ni transmis \u00e0 des tiers et ni \u00eatre publi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux ou tout autre support, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019engager sa responsabilit\u00e9. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le (la) Saisissant(e) a saisi une autre structure (association, autorit\u00e9 administrative\u2026), il (elle) en tient imm\u00e9diatement inform\u00e9 Equitas, que cette saisine intervienne ant\u00e9rieurement ou post\u00e9rieurement \u00e0 la prise en charge de son dossier par Equitas, lequel appr\u00e9ciera, en cons\u00e9quence, s\u2019il maintient ou non son concours.<\/p>\n\n\n\n Article 3 :<\/strong>\u00a0Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une autre association souhaite intervenir aux c\u00f4t\u00e9s du (de la) Saisissant(e), celui-ci en avise instamment Equitas, lequel d\u00e9cidera en accord\u00a0avec le (la) Saisissant(e) d\u2019y r\u00e9server ou non une suite favorable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 4 :<\/strong> Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une suite d\u00e9favorable et d\u2019un d\u00e9saccord avec le Saisissant, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une solution amiable, les termes de l\u2019article 17 s\u2019appliquent.<\/p>\n\n\n\n Article 5 :<\/strong>\u00a0La mise en relation avec un Avocat ne peut s\u2019effectuer qu\u2019apr\u00e8s un examen juridique du dossier du (de la) Saisissant(e). A l\u2019issue de cet examen, le service juridique appr\u00e9ciera s\u2019il convient ou non d\u2019orienter le (la) Saisissant(e) vers l\u2019un des Avocats du r\u00e9seau Equitas.<\/p>\n\n\n\n Article 6 :<\/strong> Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le (la) Saisissant(e) souhaite renoncer \u00e0 toute d\u00e9marche visant au r\u00e9tablissement de ses droits, il en avise sans d\u00e9lai le service juridique qui proc\u00e9dera \u00e0 la cl\u00f4ture de son dossier.<\/p>\n\n\n\n Article 7 :<\/strong>\u00a0Lorsque le (la) Saisissant(e) est mis en contact avec l\u2019Avocat, il entre dans une relation client\/avocat. Par cons\u00e9quent, il conviendra avec son conseil du montant des honoraires aff\u00e9rents aux prestations de celui-ci. Le (la) Saisissant(e) continuera n\u00e9anmoins de tenir r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 le service juridique d’Equitas de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la proc\u00e9dure engag\u00e9e, et de toute nouvelle action ou proc\u00e9dure entreprise.<\/p>\n\n\n\n Article 8 :<\/strong>\u00a0Lorsque le (la) Saisissant(e) d\u00e9cide de rendre publique son affaire directement, ou par l\u2019interm\u00e9diaire des m\u00e9dias et\/ou de tout autre support de communication, y compris lorsque cette d\u00e9cision est prise en accord avec son Avocat, il en informe sans d\u00e9lai Equitas et l\u2019associe \u00e0 cette action avant de l\u2019entreprendre. A d\u00e9faut, Equitas se dessaisira du dossier sans information pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n Article 9 :<\/strong>\u00a0Par son adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes, le (la) Saisissant(e) accepte que l\u2019Avocat communique \u00e0 Equitas, les actes accomplis dans le cadre du litige pr\u00e9cit\u00e9 et cela, sans atteinte au secret professionnel auquel est soumis l\u2019Avocat.<\/p>\n\n\n\n Article 10 :<\/strong> Par la ratification des pr\u00e9sentes, le (la) Saisissant(e) s\u2019engage \u00e0 communiquer tout document li\u00e9 directement ou non \u00e0 l\u2019affaire pour laquelle l\u2019Avocat a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 et faisant l\u2019objet des pr\u00e9sentes et garantit que les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019Avocat ont \u00e9t\u00e9 obtenues de mani\u00e8re loyale et licite.<\/p>\n\n\n\n Article 11 :<\/strong> Le (la) Saisissant(e) sera re\u00e7u(e) par l\u2019Avocat selon les modalit\u00e9s convenues avec son conseil. En cas d\u2019emp\u00eachement, il est tenu d\u2019en informer l\u2019Avocat par t\u00e9l\u00e9phone, ou t\u00e9l\u00e9copie, ou courrier \u00e9lectronique ou postal 48h avant le rendez-vous.<\/p>\n\n\n\n Article 12 :<\/strong> Le (la) Saisissant(e) s\u2019interdira de produire en Justice ou par devant tout tiers, une pi\u00e8ce qu\u2019il (elle) n\u2019aura pas au pr\u00e9alable soumis \u00e0 l\u2019Avocat.<\/p>\n\n\n\n Article 13<\/strong>\u00a0: Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un d\u00e9saccord surviendrait avec l\u2019Avocat, il (elle) en informe sans d\u00e9lai le service juridique d’Equitas qui pourra \u00e9ventuellement intervenir en qualit\u00e9 de m\u00e9diateur, sans pour autant \u00eatre tenu \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n Article 14 :<\/strong>\u00a0Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le (la) Saisissant(e) entendrait substituer volontairement son conseil initial par un autre avocat ou toute autre personne, il en informe imm\u00e9diatement l\u2019Avocat et le service juridique d’Equitas et demeure tenu(e) aux conditions contractuelles \u00e9tablies dans cette hypoth\u00e8se par la convention qu\u2019il (elle) aura ratifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article 15 :<\/strong> Toute clause des pr\u00e9sentes pouvant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme contredisant ou \u00e9quivoque au regard des stipulations de la convention d\u2019honoraires conclue avec l\u2019Avocat, ne saura primer sur ces derni\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Article 16 :<\/strong>\u00a0Le (la) Saisissant(e) est inform\u00e9(e) que toute d\u00e9faillance de l\u2019Avocat, en raison d\u2019un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur et\/ou insurmontable pour celui-ci et\/ou Equitas, n\u2019est pas opposable \u00e0 l\u2019Association et sa responsabilit\u00e9 ne saura \u00eatre recherch\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article 17 :<\/strong>\u00a0Le (la) Saisissant(e) est inform\u00e9(e) que tout diff\u00e9rend n\u00e9 dans ses relations avec Equitas, \u00e0 d\u00e9faut de solution amiable, entra\u00eene le dessaisissement automatique et informel de son dossier. Il provoquera \u00e9galement le dessaisissement automatique de l\u2019Avocat.<\/p>\n\n\n\n Article 18 :<\/strong> Les parties conviennent que les litiges \u00e9ventuels n\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, \u00e0 d\u00e9faut de solution amiable, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de toute juridiction dans le ressort g\u00e9ographique des juridictions bruxelloises.<\/p>\n\n\n\n Article 19 :<\/strong> En ratifiant sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes, le (la) Saisissant(e) s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 du contenu de la pr\u00e9sente convention et cela, sans limitation de dur\u00e9e en s\u2019obligeant \u00e0 emp\u00eacher toute divulgation directe ou indirecte \u00e0 tout tiers des pr\u00e9sentes, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019Avocat.<\/p>\n\n\n\n Article 20\u00a0:<\/strong>\u00a0D\u00e8s la saisine d’Equitas, le saisissant accepte que son affaire fasse l\u2019objet d\u2019une communication sous r\u00e9serve du respect de sa confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Donn\u00e9es personnelles :<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00ab Les informations recueillies \u00e0 partir de ce formulaire et des dossiers cr\u00e9es lors de votre signalement, demande de renseignements, t\u00e9moignage, font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n \u2013 La tenue et mise \u00e0 jour des statistiques,<\/p>\n\n\n\n \u2013 La production du rapport annuel faisant l\u2019\u00e9tat des lieux de l\u2019islamophobie en Europe. Le ou les destinataire(s) des donn\u00e9es sont : Le service juridique.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux articles 12 \u00e0 21 du R\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 du 27 avril 2016, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez acc\u00e9der aux informations vous concernant en vous adressant au : Service juridique.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, vous opposer au traitement des donn\u00e9es vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL pour les saisissants fran\u00e7ais.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le service juridique d’Equitas d\u00e9livre, \u00e0 titre gratuit, informations, conseils et assistance aux Saisissants, qui consid\u00e8rent \u00eatre victimes d\u2019une situation de discrimination li\u00e9e \u00e0 l\u2019islamophobie \u00e0 savoir l\u2019ensemble des actes de discrimination, de violence en raison de l\u2019appartenance r\u00e9elle ou suppos\u00e9e \u00e0 la religion musulmane, pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par la loi. Le (la) Saisissant(e) est la personne qui saisit Equitas par voie \u00e9lectronique ou t\u00e9l\u00e9phonique, pour obtenir des renseignements sur ses droits, d\u2019une demande li\u00e9e \u00e0 la situation de discrimination ci-dessus d\u00e9crite. Equitas ne pourra intervenir qu\u2019\u00e0 la suite de la saisine directe par la personne s\u2019estimant victime d\u2019une situation de discrimination et acceptant de divulguer son identit\u00e9. Equitas n\u2019intervient pas sur la base de signalement anonyme. En raison d\u2019un grand nombre de sollicitations d’Equitas, et en d\u00e9pit de ses meilleurs efforts afin de soutenir les victimes qui la sollicitent, les demandes \u00e9manant de Saisissants qui ont adh\u00e9r\u00e9 aux partenaires d’Equitas seront instruites en priorit\u00e9. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 :\u00a0En contrepartie de l\u2019intervention d’Equitas, le (la) Saisissant(e) s\u2019engage \u00e0 fournir au service juridique tout \u00e9l\u00e9ment, pi\u00e8ce, information, utile \u00e0 un traitement rapide et efficace de sa demande ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution de son litige, relevant de l\u2019objet poursuivi par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019association. A d\u00e9faut de communication de ces \u00e9l\u00e9ments sous 48h, Equitas pourra mettre un terme \u00e0 la prise en charge de ce dossier, sans information pr\u00e9alable. Le Saisissant est \u00e9galement tenu d\u2019informer Equitas de l\u2019\u00e9volution du dossier ou des nouvelles pi\u00e8ces et informations qui auraient pu \u00e9merger des suites du dossier. Le Saisissant est \u00e9galement tenu d\u2019informer au pr\u00e9alable, Equitas, de toute d\u00e9marche entreprise \u00e0 sa propre initiative notamment s\u2019il a saisi d\u2019autres instances ou structures. Dans le cas o\u00f9 le Saisissant entreprend des d\u00e9marches sans avoir tenu inform\u00e9 au pr\u00e9alable Equitas ou sans avoir sollicit\u00e9 des conseils juridiques d’Equitas, l\u2019Association d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 des cons\u00e9quences qui pourraient en d\u00e9couler. Le (la) saisissant (e) peut nous \u00e9crire \u00e0 contact@equitas.site pour suivre l\u2019\u00e9volution de son dossier ou nous adresser toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle. Tout au long de ses \u00e9changes avec Equitas, le (la) Saisissant(e) est tenu(e) d\u2019\u00eatre courtois(e) avec le personnel de l\u2019association. Si les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de correction ne sont pas observ\u00e9es, l\u2019Association pourra cesser \u00e0 tout moment tout contact avec le (la) Saisissant(e). Le Saisissant s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ne pas communiquer, \u00e0 un tiers, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou l\u2019adresse \u00e9lectronique du juriste en charge de son dossier sans son accord pr\u00e9alable. Article 2 :\u00a0Equitas garantit la confidentialit\u00e9 des informations et pi\u00e8ces qui lui sont communiqu\u00e9es par le (la) Saisissant(e). Tout document communiqu\u00e9, par Equitas au (\u00e0 la) Saisissant(e) ainsi que tous les \u00e9changes \u00e9lectroniques avec Equitas, notamment en transf\u00e9rant des courriers \u00e9lectroniques r\u00e9dig\u00e9s par les juristes, ne peut \u00eatre ni transmis \u00e0 des tiers et ni \u00eatre publi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux ou tout autre support, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019engager sa responsabilit\u00e9. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le (la) Saisissant(e) a saisi une autre structure (association, autorit\u00e9 administrative\u2026), il (elle) en tient imm\u00e9diatement inform\u00e9 Equitas, que cette saisine intervienne ant\u00e9rieurement ou post\u00e9rieurement \u00e0 la prise en charge de son dossier par Equitas, lequel appr\u00e9ciera, en cons\u00e9quence, s\u2019il maintient ou non son concours. Article 3 :\u00a0Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une autre association souhaite intervenir aux c\u00f4t\u00e9s du (de la) Saisissant(e), celui-ci en avise instamment Equitas, lequel d\u00e9cidera en accord\u00a0avec le (la) Saisissant(e) d\u2019y r\u00e9server ou non une suite favorable. Article 4 : Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une suite d\u00e9favorable et d\u2019un d\u00e9saccord avec le Saisissant, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une solution amiable, les termes de l\u2019article 17 s\u2019appliquent. Article 5 :\u00a0La mise en relation avec un Avocat ne peut s\u2019effectuer qu\u2019apr\u00e8s un examen juridique du dossier du (de la) Saisissant(e). A l\u2019issue de cet examen, le service juridique appr\u00e9ciera s\u2019il convient ou non d\u2019orienter le (la) Saisissant(e) vers l\u2019un des Avocats du r\u00e9seau Equitas. Article 6 : Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le (la) Saisissant(e) souhaite renoncer \u00e0 toute d\u00e9marche visant au r\u00e9tablissement de ses droits, il en avise sans d\u00e9lai le service juridique qui proc\u00e9dera \u00e0 la cl\u00f4ture de son dossier. Article 7 :\u00a0Lorsque le (la) Saisissant(e) est mis en contact avec l\u2019Avocat, il entre dans une relation client\/avocat. Par cons\u00e9quent, il conviendra avec son conseil du montant des honoraires aff\u00e9rents aux prestations de celui-ci. Le (la) Saisissant(e) continuera n\u00e9anmoins de tenir r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 le service juridique d’Equitas de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la proc\u00e9dure engag\u00e9e, et de toute nouvelle action ou proc\u00e9dure entreprise. Article 8 :\u00a0Lorsque le (la) Saisissant(e) d\u00e9cide de rendre publique son affaire directement, ou par l\u2019interm\u00e9diaire des m\u00e9dias et\/ou de tout autre support de communication, y compris lorsque cette d\u00e9cision est prise en accord avec son Avocat, il en informe sans d\u00e9lai Equitas et l\u2019associe \u00e0 cette action avant de l\u2019entreprendre. A d\u00e9faut, Equitas se dessaisira du dossier sans information pr\u00e9alable. Article 9 :\u00a0Par son adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes, le (la) Saisissant(e) accepte que l\u2019Avocat communique \u00e0 Equitas, les actes accomplis dans le cadre du litige pr\u00e9cit\u00e9 et cela, sans atteinte au secret professionnel auquel est soumis l\u2019Avocat. Article 10 : Par la ratification des pr\u00e9sentes, le (la) Saisissant(e) s\u2019engage \u00e0 communiquer tout document li\u00e9 directement ou non \u00e0 l\u2019affaire pour laquelle l\u2019Avocat a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 et faisant l\u2019objet des pr\u00e9sentes et garantit que les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019Avocat ont \u00e9t\u00e9 obtenues de mani\u00e8re loyale et licite. Article 11 : Le (la) Saisissant(e) sera re\u00e7u(e) par l\u2019Avocat selon les modalit\u00e9s convenues avec son conseil. En cas d\u2019emp\u00eachement, il est tenu d\u2019en informer l\u2019Avocat par t\u00e9l\u00e9phone, ou t\u00e9l\u00e9copie, ou courrier \u00e9lectronique ou postal 48h avant le rendez-vous. Article 12 : Le (la) Saisissant(e) s\u2019interdira de produire en Justice ou par devant tout tiers, une pi\u00e8ce qu\u2019il (elle) n\u2019aura pas au pr\u00e9alable soumis \u00e0 l\u2019Avocat. Article 13\u00a0: Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un d\u00e9saccord surviendrait avec l\u2019Avocat, il (elle) en informe sans d\u00e9lai le service juridique d’Equitas qui pourra \u00e9ventuellement intervenir en qualit\u00e9 de m\u00e9diateur, sans pour autant \u00eatre tenu \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. Article 14 :\u00a0Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le (la) Saisissant(e) entendrait substituer volontairement son conseil initial par un autre avocat ou toute autre personne, il<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"give_campaign_id":0,"cybocfi_hide_featured_image":"","footnotes":""},"class_list":["post-33399","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n