[FICHE PRATIQUE] Mes droits pendant une cérémonie de mariage

CCIE
door 22 juni 2022

Quelques jours avant la célébration de mon mariage, une employée de la mairie m’informe qu’il est obligatoire de se présenter tête nue lors de la cérémonie. Elle me précise que c’est la laïcité : si je ne retire pas mon foulard, le mariage ne sera pas célébré. 

Est-ce vrai ?

FAUX

1) Le principe de laïcité, tout comme l’obligation de neutralité qui en est le corollaire, s’imposent aux agents du service public, mais en aucun cas aux simples usagers, et ce, même lorsqu’ils sont utilisateurs d’un service public.

2) Interdire le port du foulard lors de la célébration du mariage en mairie est illégal, car attentatoire à la liberté religieuse et au droit au mariage.

3) L’officier de l’état civil n’a pas le pouvoir de refuser de prononcer le mariage.

Dans cette situation, que dois-je faire ?

  • Exiger que cette demande de retrait du foulard et son motif me soient notifiés par écrit ;
  • Exiger que l’on me présente la réglementation motivant une telle interdiction ;
  • Prendre contact avec le maire et/ou son directeur de cabinet pour lui rappeler la loi ; 
  • Saisir le CCIE qui m’apportera soutien et assistance juridique.

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