[FICHE PRATIQUE] Mes droits lors de l’inscription à l’université

CCIE
door 10 september 2022

Lors de sa rentrée universitaire, il est annoncé à Nawel que l’inscription à l’université est conditionnée au retrait du foulard, par application du principe de laïcité.

Que dit la loi ?

  • La liberté religieuse est un principe consacré par le droit constitutionnel français ainsi que le droit international et européen.
  • L’enseignement supérieur n’est pas concerné par la LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Par conséquent, le port de signes et de tenues religieuses est en principe autorisé sous réserve que cela ne porte pas atteinte, ni aux activités d’enseignement, ni à l’ordre public. Ainsi, par exception, cette liberté peut être limitée pour des règles de sécurité et d’hygiène, notamment pour les activités de travaux pratiques en laboratoire ou les activités sportives, ce qui nécessitera dans ces conditions, d’adapter son foulard.
  • Concernant la carte étudiante, aucun texte législatif ou réglementaire ne conditionne sa délivrance à la production de photographies tête nue, contrairement aux documents d’identité.
  • Aussi, le refus d’enseigner à une étudiante en raison de signes religieux est discriminatoire et, à ce titre, passible de sanctions disciplinaires et pénales.

Précisons qu’il est possible de porter des signes d’appartenance religieuse dans tous les établissements rattachés à l’Université, tels que les IUT, les IPAG ou les IEP.

Que dois-je faire ?

En cas de refus d’inscription ou d’accès dans les locaux de l’établissement en raison du port d’un signe religieux :

  • Exigez que l’on vous fournisse la règlementation invoquée.
  • Exigez une notification écrite et motivée du refus que l’on vous oppose.
  • Prenez contact avec le doyen de l’université pour l’informer de l’illégalité de ce refus.
  • Saisissez le CCIE qui vous apportera soutien et assistance juridique.

Références des textes applicables :

  • Principe de liberté religieuse : Art.10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, art.9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ; Art. L. 141-6 et L. 811-1 du Code de l’éducation.
  • Discriminatie : Art. 1, 3, 4, et 5 de la Convention de 1960 contre la discrimination dans l’enseignement ; articles 225-1 et 225-2 du Code pénal
  • Arrêt Achouch El Massi Kannouh/ Université Lille II du 26 juillet 1996 (Conseil d’Etat, requête n° 170106).

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