{"version":"1.0","provider_name":"CCIE","provider_url":"https:\/\/ccieurope.org\/nl","author_name":"CCIE","author_url":"https:\/\/ccieurope.org\/nl\/author\/ccieprime\/","title":"Port d'un maillot de bain couvrant\/burkini - CCIE","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"<blockquote class=\"wp-embedded-content\" data-secret=\"iFxFQNPOtf\"><a href=\"https:\/\/ccieurope.org\/nl\/2023\/07\/27\/port-d-un-maillot-de-bain-couvrant-burkini\/\">Port d&rsquo;un maillot de bain couvrant\/burkini<\/a><\/blockquote><iframe sandbox=\"allow-scripts\" security=\"restricted\" src=\"https:\/\/ccieurope.org\/nl\/2023\/07\/27\/port-d-un-maillot-de-bain-couvrant-burkini\/embed\/#?secret=iFxFQNPOtf\" width=\"600\" height=\"338\" title=\"&#8220;Port d&rsquo;un maillot de bain couvrant\/burkini&#8221; &#8212; CCIE\" data-secret=\"iFxFQNPOtf\" frameborder=\"0\" marginwidth=\"0\" marginheight=\"0\" scrolling=\"no\" class=\"wp-embedded-content\"><\/iframe><script type=\"text\/javascript\">\n\/* <![CDATA[ *\/\n\/*! This file is auto-generated *\/\n!function(d,l){\"use strict\";l.querySelector&&d.addEventListener&&\"undefined\"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!\/[^a-zA-Z0-9]\/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),c=new RegExp(\"^https?:$\",\"i\"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display=\"none\";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute(\"style\"),\"height\"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):\"link\"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute(\"src\")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener(\"message\",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll(\"iframe.wp-embedded-content\"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute(\"data-secret\"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+=\"#?secret=\"+t,e.setAttribute(\"data-secret\",t)),e.contentWindow.postMessage({message:\"ready\",secret:t},\"*\")},!1)))}(window,document);\n\/\/# sourceURL=https:\/\/ccieurope.org\/wp-includes\/js\/wp-embed.min.js\n\/* ]]> *\/\n<\/script>","description":"T\u00e9l\u00e9charger la fiche pratique Assia se rend en vacances dans le sud de la France avec ses enfants. Ayant r\u00e9serv\u00e9 une location pr\u00e8s de la plage, elle aimerait aller s\u2019y baigner avec ses enfants mais craint que le port d\u2019un maillot de bain couvrant ne soit interdit. Elle se demande \u00e9galement s\u2019il en est de m\u00eame pour la base de loisirs o\u00f9 elle se rendra \u00e9galement par la suite. Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un maillot de bain couvrant ? Un maillot de bain couvrant, \u00e9galement nomm\u00e9 par certains sous l\u2019appellation de \u00ab burkini \u00bb, est un maillot de bain trois pi\u00e8ces ayant vocation \u00e0 permettre de se baigner dans le respect des r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Sa sp\u00e9cificit\u00e9 repose sur le fait qu\u2019il est compos\u00e9 de trois pi\u00e8ces. A l\u2019instar de tous les autres maillots de bain sa composition comprend, un m\u00e9lange d\u2019\u00e9lasthanne (lycra) et de polyamide (nylon). Que dit la loi ? Aucune loi n\u2019interdit le port d\u2019un maillot de bain couvrant ou trois pi\u00e8ces.\u00a0 Le port d\u2019une telle tenue ne s\u2019oppose \u00e0 aucune disposition de nature l\u00e9gale. En effet, il n&rsquo;y est pas fait mention dans les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires du Code de la sant\u00e9 publique (articles L. 1332-1-1 et suivants et D. 1332-1 et suivants) ou du Code du sport (art. L. 322-1 et suivants et R. 322-1 et suivants), lesquelles sont relatives aux r\u00e8gles d&rsquo;hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux \u00e9tablissements de bain.\u00a0 L\u2019interdiction d\u2019un maillot de bain couvrant porte atteinte aux libert\u00e9s fondamentales que sont la libert\u00e9 d\u2019aller et venir et \u00e0 la libert\u00e9 vestimentaire. La libert\u00e9 vestimentaire est une libert\u00e9 garantie par le droit interne fran\u00e7ais mais c\u2019est aussi un droit qui est prot\u00e9g\u00e9e par plusieurs textes internationaux et europ\u00e9ens.\u00a0 \u00a0\u00c0 titre d\u2019exemples : Article 10 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen pr\u00e9voit que \u00ab nul de doit \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses opinions, m\u00eame religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l\u2019ordre public \u00e9tabli par la loi \u00bb. ;\u00a0 Cette libert\u00e9 vestimentaire est garantie par le droit fondamental \u00e0 la vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui englobe \u00ab l\u2019identit\u00e9 physique, psychologique et sociale d\u2019un individu \u00bb ainsi que le choix vestimentaire des individus, (CEDH 1er juillet 2014 (GC) S. A. S c\/ France, n\u00b0 43835\/11 \/ D\u00e9cision de la Commission dans l\u2019affaire McFeeley et autres c. Royaume-Uni, no 8317\/78, \/ D\u00e9cision de la Commission du 15 mai 1980, DR 20, p. 44, \u00a7 83, et Kara c. Royaume-Uni, no 36528\/97 ). La libert\u00e9 vestimentaire ne peut faire l\u2019objet de restrictions que sous certaines conditions :\u00a0\u00a0 Ces restrictions doivent \u00eatre impos\u00e9es dans un objectif pr\u00e9cis, l\u00e9gitime et \u00eatre proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9. Elles doivent ainsi se baser sur : des raisons d&rsquo;hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ou des raisons li\u00e9es au maintien de l&rsquo;ordre public. Ces restrictions ne doivent pas \u00eatre discriminatoires : elles ne sauraient cibler, directement ou indirectement, une religion particuli\u00e8re. Par cons\u00e9quent, le principe est que le port d\u2019un maillot de bain couvrant est l\u00e9gal dans l\u2019espace public, notamment les plages.\u00a0\u00a0Qu\u2019en est-il des piscines municipales ou priv\u00e9es, \u00e9tablissements de bains municipaux ?\u00a0\u00a0\u00a0Il n\u2019est pas rare de constater l\u2019interdiction du port d\u2019un maillot de bain trois pi\u00e8ces dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de ces \u00e9tablissements, notamment sur la base de motifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9. Une telle interdiction n\u2019est pas justifi\u00e9e et peut \u00eatre contest\u00e9e quel que soit l\u2019\u00e9tablissement de bain, peu important la taille, qu&rsquo;ils soient priv\u00e9s ou publics, except\u00e9 pour les piscines r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l&rsquo;usage personnel d&rsquo;une famille, les piscines thermales ou strictement m\u00e9dicales. L&rsquo;ensemble des normes r\u00e9glementaires en vigueur sont relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l&rsquo;eau et non \u00e0 la tenue des baigneurs.Par cons\u00e9quent, aucun \u00e9l\u00e9ment ne justifierait d\u2019interdire le port d\u2019un maillot de bain plus couvrant pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.\u00a0Par ailleurs, l\u2019interdiction du maillot de bain couvrant sur la base du principe de la\u00efcit\u00e9 ou encore de neutralit\u00e9 est \u00e9galement contestable (cf. fiches pratiques sur la la\u00efcit\u00e9 et sur le principe de neutralit\u00e9).\u00a0En effet, dans un courrier en date du 15 mai 2018 de la Direction des affaires juridiques du Minist\u00e8re des sports a indiqu\u00e9 \u00e0 propos des \u00e9tablissements organisant la pratique d\u2019activit\u00e9s aquatiques et de baignades que : \u00ab Les personnes fr\u00e9quentant ces bassins peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des usagers du service public vis-\u00e0-vis desquels il n\u2019existe pas de l\u00e9gislation restrictive quant au port d\u2019une tenue qui s\u2019apparenterait \u00e0 un motif religieux. La manifestation de la libert\u00e9 de conscience prime ainsi, tant qu\u2019elle ne trouble pas l\u2019ordre public.\u00bb. (D\u00e9cision du D\u00e9fenseur des droits n\u00b02018-303 du 27 d\u00e9cembre 2018).\u00a0Ainsi, ni des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, ni un principe de neutralit\u00e9 qui n\u2019est pas applicable aux usagers d\u2019un service public, ne peuvent justifier d\u2019interdire ces maillots de bains couvrants.\u00a0 Que faire en cas d&rsquo;interdiction ? V\u00e9rifier la base l\u00e9gale de l\u2019interdiction : r\u00e8glement int\u00e9rieur, arr\u00eat\u00e9 municipal ou autre. Certains arr\u00eat\u00e9s municipaux restreignant le port de maillots de bains couvrants sur les plages sont pris sur la base de l\u2019article L. 2213-23 du Code des collectivit\u00e9s territoriales qui dispose que \u00ab le maire exerce la police des baignades et des activit\u00e9s nautiques\u2026 \u00bb. V\u00e9rifier les motifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019interdiction (s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, trouble \u00e0 l\u2019ordre public, neutralit\u00e9, etc.). Exercer un recours gracieux aupr\u00e8s de l\u2019auteur de la d\u00e9cision de refus :\u00a0 En imprimant et en pr\u00e9sentant la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat qui rappelle de mani\u00e8re constante que les arr\u00eat\u00e9s interdisant l\u2019acc\u00e8s aux plages en raison du port du burkini sont ill\u00e9gaux. Tout en pr\u00e9cisant que ces tenues de bain ne sont de nature, \u00e0 elles seules, \u00e0 constituer un trouble \u00e0 l\u2019ordre public ou \u00e0 induire des carences en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 (Conseil d\u2019Etat, 27 ao\u00fbt 2016, n\u00b0 402742 ; Conseil d\u2019Etat, 27 septembre 2016, n\u00b0403578). Par ailleurs, le Conseil d\u2019Etat a d\u00e9nonc\u00e9 une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale aux libert\u00e9s fondamentales que sont la libert\u00e9 d\u2019aller et venir, la libert\u00e9 de conscience et la libert\u00e9 personnelle.\u00a0 Ou"}