{"id":32267,"date":"2022-08-03T20:00:47","date_gmt":"2022-08-03T18:00:47","guid":{"rendered":"https:\/\/ccieurope.org\/?p=32267"},"modified":"2024-01-30T16:43:26","modified_gmt":"2024-01-30T15:43:26","slug":"port-du-foulard-lonu-condamne-une-nouvelle-fois-la-france-et-rappelle-que-la-loi-de-2004-porte-atteinte-a-la-liberte-religieuse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccieurope.org\/nl\/2022\/08\/03\/port-du-foulard-lonu-condamne-une-nouvelle-fois-la-france-et-rappelle-que-la-loi-de-2004-porte-atteinte-a-la-liberte-religieuse\/","title":{"rendered":"Port du foulard : l&rsquo;ONU condamne une nouvelle fois la France et rappelle que la loi de 2004 porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 religieuse"},"content":{"rendered":"<p><strong>Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU vient de rendre une d\u00e9cision importante dans un dossier g\u00e9r\u00e9 par le CCIF depuis 2010. Ce dossier, qui a suivi un cheminement similaire \u00e0 l\u2019affaire Babyloup, porte sur une discrimination visant une \u00e9tudiante interdite de participer \u00e0 une formation parce qu\u2019elle porte un foulard.&nbsp;<\/strong><br>Saisi en 2016, apr\u00e8s que tous les recours internes aient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, le Comit\u00e9 de l\u2019ONU a d\u00e9clar\u00e9 ce 3 ao\u00fbt 2022 que <strong>la France est en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/strong>. Il ajoute que cette discrimination constitue \u00ab une restriction portant atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de religion&nbsp;\u00bb et rappelle les r\u00e9serves qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9es en 2012 quant \u00e0 la loi de 2004 sur les signes religieux dans les \u00e9coles publiques fran\u00e7aises.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-pullquote\"><blockquote><p>\u00ab Cette loi [sur les signes religieux \u00e0 l\u2019\u00e9cole publique] porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction et [&#8230;] affecte particuli\u00e8rement les personnes appartenant \u00e0 certaines religions et les filles&nbsp;\u00bb.<\/p><cite>Constatations adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 (3 ao\u00fbt 2022)<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n<p>C\u2019est par ces termes que la position de l\u2019ONU se clarifie davantage, puisqu\u2019il n\u2019est plus question simplement de se pr\u00e9occuper des effets de marginalisation provoqu\u00e9s par la loi de 2004, mais de la qualifier clairement d\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9. <strong>L\u2019ONU le dit. Des associations ont \u00e9t\u00e9 dissoutes pour l\u2019avoir d\u00e9montr\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les constatations livr\u00e9es par le Comit\u00e9 de l\u2019ONU montrent \u00e9galement, comme l\u2019ont fait de nombreux rapports sur l\u2019islamophobie, que les personnes <strong>les plus affect\u00e9es par la loi de 2004 sont les femmes musulmanes portant un foulard <\/strong>(article 8.14) et qu\u2019on est en pr\u00e9sence, comme l\u2019ont d\u00e9montr\u00e9 plusieurs \u00e9tudes sociologiques,&nbsp; d\u2019une \u00ab <strong>discrmination intersectionnelle bas\u00e9e sur le genre et la religion<\/strong>&nbsp;\u00bb. Le traitement diff\u00e9renci\u00e9 qui d\u00e9coule de cette discrimination est en violation de l\u2019article 26 du Pacte.<br><strong>La France, signataire de ce Pacte, est tenue de r\u00e9parer l\u2019injustice commise et d\u2019informer le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme des mesures prises dans un d\u00e9lai de six mois<\/strong>. Comme on l\u2019a vu avec l\u2019affaire Babyloup, l\u2019Etat fran\u00e7ais reste pourtant sourd \u00e0 ces analyses internationales et a du mal \u00e0 respecter l\u2019engagement qu\u2019il a pris en signant le Pacte relatif aux droits civils et politiques. En ne respectant pas ce Pacte, <strong>le gouvernement d\u00e9montre une nouvelle fois, sous le regard des observateurs internationaux, le m\u00e9pris qu\u2019il a pour l\u2019Etat de droit et les libert\u00e9s fondamentales.<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU vient de rendre une d\u00e9cision importante dans un dossier g\u00e9r\u00e9 par le CCIF depuis 2010. Ce dossier, qui a suivi un cheminement similaire \u00e0 l\u2019affaire Babyloup, porte sur une discrimination visant une \u00e9tudiante interdite de participer \u00e0 une formation parce qu\u2019elle porte un foulard.&nbsp;Saisi en 2016, apr\u00e8s que tous les recours internes aient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, le Comit\u00e9 de l\u2019ONU a d\u00e9clar\u00e9 ce 3 ao\u00fbt 2022 que la France est en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ajoute que cette discrimination constitue \u00ab une restriction portant atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de religion&nbsp;\u00bb et rappelle les r\u00e9serves qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9es en 2012 quant \u00e0 la loi de 2004 sur les signes religieux dans les \u00e9coles publiques fran\u00e7aises. \u00ab Cette loi [sur les signes religieux \u00e0 l\u2019\u00e9cole publique] porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction et [&#8230;] affecte particuli\u00e8rement les personnes appartenant \u00e0 certaines religions et les filles&nbsp;\u00bb. Constatations adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 (3 ao\u00fbt 2022) C\u2019est par ces termes que la position de l\u2019ONU se clarifie davantage, puisqu\u2019il n\u2019est plus question simplement de se pr\u00e9occuper des effets de marginalisation provoqu\u00e9s par la loi de 2004, mais de la qualifier clairement d\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9. L\u2019ONU le dit. 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Ce dossier, qui a suivi un cheminement similaire \u00e0 l\u2019affaire Babyloup, porte sur une discrimination visant une \u00e9tudiante interdite de participer \u00e0 une formation parce qu\u2019elle porte un foulard.&nbsp;Saisi en 2016, apr\u00e8s que tous les recours internes aient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, le Comit\u00e9 de l\u2019ONU a d\u00e9clar\u00e9 ce 3 ao\u00fbt 2022 que la France est en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ajoute que cette discrimination constitue \u00ab une restriction portant atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de religion&nbsp;\u00bb et rappelle les r\u00e9serves qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9es en 2012 quant \u00e0 la loi de 2004 sur les signes religieux dans les \u00e9coles publiques fran\u00e7aises. \u00ab Cette loi [sur les signes religieux \u00e0 l\u2019\u00e9cole publique] porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction et [&#8230;] affecte particuli\u00e8rement les personnes appartenant \u00e0 certaines religions et les filles&nbsp;\u00bb. Constatations adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 (3 ao\u00fbt 2022) C\u2019est par ces termes que la position de l\u2019ONU se clarifie davantage, puisqu\u2019il n\u2019est plus question simplement de se pr\u00e9occuper des effets de marginalisation provoqu\u00e9s par la loi de 2004, mais de la qualifier clairement d\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9. L\u2019ONU le dit. Des associations ont \u00e9t\u00e9 dissoutes pour l\u2019avoir d\u00e9montr\u00e9. Les constatations livr\u00e9es par le Comit\u00e9 de l\u2019ONU montrent \u00e9galement, comme l\u2019ont fait de nombreux rapports sur l\u2019islamophobie, que les personnes les plus affect\u00e9es par la loi de 2004 sont les femmes musulmanes portant un foulard (article 8.14) et qu\u2019on est en pr\u00e9sence, comme l\u2019ont d\u00e9montr\u00e9 plusieurs \u00e9tudes sociologiques,&nbsp; d\u2019une \u00ab discrmination intersectionnelle bas\u00e9e sur le genre et la religion&nbsp;\u00bb. Le traitement diff\u00e9renci\u00e9 qui d\u00e9coule de cette discrimination est en violation de l\u2019article 26 du Pacte.La France, signataire de ce Pacte, est tenue de r\u00e9parer l\u2019injustice commise et d\u2019informer le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme des mesures prises dans un d\u00e9lai de six mois. Comme on l\u2019a vu avec l\u2019affaire Babyloup, l\u2019Etat fran\u00e7ais reste pourtant sourd \u00e0 ces analyses internationales et a du mal \u00e0 respecter l\u2019engagement qu\u2019il a pris en signant le Pacte relatif aux droits civils et politiques. En ne respectant pas ce Pacte, le gouvernement d\u00e9montre une nouvelle fois, sous le regard des observateurs internationaux, le m\u00e9pris qu\u2019il a pour l\u2019Etat de droit et les libert\u00e9s fondamentales.","og_url":"https:\/\/ccieurope.org\/nl\/2022\/08\/03\/port-du-foulard-lonu-condamne-une-nouvelle-fois-la-france-et-rappelle-que-la-loi-de-2004-porte-atteinte-a-la-liberte-religieuse\/","og_site_name":"CCIE","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/ccieurope.org","article_published_time":"2022-08-03T18:00:47+00:00","article_modified_time":"2024-01-30T15:43:26+00:00","author":"CCIE","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@CCIEurope","twitter_site":"@CCIEurope","twitter_misc":{"Geschreven door":"CCIE","Geschatte leestijd":"3 minuten"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/ccieurope.org\/2022\/08\/03\/port-du-foulard-lonu-condamne-une-nouvelle-fois-la-france-et-rappelle-que-la-loi-de-2004-porte-atteinte-a-la-liberte-religieuse\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ccieurope.org\/2022\/08\/03\/port-du-foulard-lonu-condamne-une-nouvelle-fois-la-france-et-rappelle-que-la-loi-de-2004-porte-atteinte-a-la-liberte-religieuse\/"},"author":{"name":"CCIE","@id":"https:\/\/ccieurope.org\/#\/schema\/person\/4f79fdec292029b6b4c5daad08e5892f"},"headline":"Port du foulard : l&rsquo;ONU condamne une nouvelle fois la France et rappelle que la loi de 2004 porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 religieuse","datePublished":"2022-08-03T18:00:47+00:00","dateModified":"2024-01-30T15:43:26+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/ccieurope.org\/2022\/08\/03\/port-du-foulard-lonu-condamne-une-nouvelle-fois-la-france-et-rappelle-que-la-loi-de-2004-porte-atteinte-a-la-liberte-religieuse\/"},"wordCount":455,"publisher":{"@id":"https:\/\/ccieurope.org\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/ccieurope.org\/2022\/08\/03\/port-du-foulard-lonu-condamne-une-nouvelle-fois-la-france-et-rappelle-que-la-loi-de-2004-porte-atteinte-a-la-liberte-religieuse\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"","articleSection":["Actualit\u00e9s"],"inLanguage":"nl-BE"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/ccieurope.org\/2022\/08\/03\/port-du-foulard-lonu-condamne-une-nouvelle-fois-la-france-et-rappelle-que-la-loi-de-2004-porte-atteinte-a-la-liberte-religieuse\/","url":"https:\/\/ccieurope.org\/2022\/08\/03\/port-du-foulard-lonu-condamne-une-nouvelle-fois-la-france-et-rappelle-que-la-loi-de-2004-porte-atteinte-a-la-liberte-religieuse\/","name":"Port du foulard : l'ONU condamne une nouvelle fois la France et rappelle que la loi de 2004 porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 religieuse - 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