{"id":33079,"date":"2023-12-13T14:15:59","date_gmt":"2023-12-13T13:15:59","guid":{"rendered":"https:\/\/ccieurope.org\/?p=33079"},"modified":"2024-03-28T14:24:04","modified_gmt":"2024-03-28T13:24:04","slug":"foulard-et-refus-de-soins","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccieurope.org\/nl\/2023\/12\/13\/foulard-et-refus-de-soins\/","title":{"rendered":"Foulard et refus de soins"},"content":{"rendered":"
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Sirine se rend chez un m\u00e9decin apr\u00e8s avoir obtenu un rendez-vous chez ce dernier. Une fois au cabinet, la secr\u00e9taire lui demande de s\u2019installer mais lorsque vient son tour, le m\u00e9decin refuse de l\u2019examiner si elle ne retire pas son foulard en pr\u00e9cisant que son cabinet est la\u00efque.\nSirine ressort du cabinet tout en se demandant comment elle aurait pu r\u00e9agir.\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Que dit la loi ?<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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La libert\u00e9 religieuse des patients<\/h3>

La libert\u00e9 religieuse des patients est un droit fondamental qui est garanti par de nombreux textes nationaux et internationaux notamment par l\u2019article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1948, les articles 9 et 14 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme, l\u2019article 18 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, l\u2019article 7 de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme ou encore l\u2019article 13 du Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne.<\/p>

Toute restriction \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale doit \u00eatre justifi\u00e9e par la nature du soin et \u00eatre proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9.<\/p>

L\u2019article L1110-3 du Code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise qu\u2019aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9vention ou aux soins.<\/p>

Par cons\u00e9quent, toute restriction doit \u00eatre justifi\u00e9e par la nature des t\u00e2ches \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 et les interdictions g\u00e9n\u00e9rales et absolues sont prohib\u00e9es.<\/p>

Si ce n\u2019est pas le cas, nous sommes d\u00e8s lors en pr\u00e9sence d\u2019un traitement diff\u00e9renci\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes portant le foulard.<\/p>

Or, le Code P\u00e9nal pr\u00e9voit et r\u00e9prime s\u00e9v\u00e8rement le d\u00e9lit de discrimination religieuse en ses articles 225-1 alin\u00e9a 1er et 225-2, lesquels disposent respectivement que :
\u00ab Constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison (…) de leur appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, (…) ou une religion d\u00e9termin\u00e9e \u00bb
\u00ab La discrimination d\u00e9finie aux articles 225-1 (…) commise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne physique ou morale est punie de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45 000 Euros d\u2019amende lorsqu\u2019elle consiste :
1\u00b0 A refuser la fourniture d\u2019un bien ou d\u2019un service ; (…)
4\u00b0 A subordonner la fourniture d\u2019un bien ou d\u2019un service \u00e0 condition fond\u00e9e sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 225-1 (…).
Lorsque le refus discriminatoire pr\u00e9vu au 1\u00b0 est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d\u2019en interdire l\u2019acc\u00e8s, les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 75 000 Euros d\u2019amende \u00bb.<\/p>

Le Code de d\u00e9ontologie des m\u00e9decins<\/h3>

Les diff\u00e9rents codes de d\u00e9ontologie des professions de sant\u00e9 (m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes pharmaciens, etc.) pr\u00e9voient \u00e9galement un principe de non-discrimination et rappellent que le patient doit \u00eatre trait\u00e9 avec dignit\u00e9.<\/p>

Le respect de la personne humaine implique que l’on se comporte avec les patients avec correction et am\u00e9nit\u00e9, et que ceux-ci soient trait\u00e9s avec dignit\u00e9 et sans distinction. D\u00e8s lors le praticien ne peut discriminer des patients parce qu\u2019ils appartiendraient \u00e0 une ethnie ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, le praticien devant se garder de tout comportement irrespectueux.<\/p>

Les professionnels contrevenant \u00e0 ces obligations l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques sont passibles de sanctions disciplinaires, p\u00e9cuniaires et\/ou p\u00e9nales.
Le Code de d\u00e9ontologie des M\u00e9decins rappelle par exemple en son article R.4127-2 que : \u00ab Le me\u0301decin, au service de l\u2019individu et de la sante\u0301 publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignite\u0301\u00bb.
Par ailleurs, l\u2019article R.4127-7 du m\u00eame code pr\u00e9voit \u00e9galement un principe de non-discrimination : \u00ab Le me\u0301decin doit \u00e9couter, examiner, conseiller ou soigner avec la me\u0302me conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs m\u0153urs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance a\u0300 une ethnie, une nation ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, leur handicap ou leur \u00e9tat de sante\u0301, leur r\u00e9putation ou les sentiments qu\u2019il peut \u00e9prouver a\u0300 leur \u00e9gard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se d\u00e9partir d\u2019une attitude correcte et attentive envers la personne examin\u00e9e. \u00bb
Par cons\u00e9quent, le m\u00e9decin ne peut pas invoquer le principe de la\u00efcit\u00e9 pour refuser de soigner Sirine.
En effet, la d\u00e9ontologie impose au m\u00e9decin de donner ses soins \u00e0 toute personne les demandant et en toute situation. Si des situations particuli\u00e8res permettent \u00e0 un m\u00e9decin de refuser ses soins qui sont strictement encadr\u00e9es par l\u2019article R.4127-47 du Code de la sant\u00e9 publique, elles ne peuvent \u00eatre fond\u00e9es sur un motif discriminatoire.<\/p>

D\u00e8s lors :<\/p>