Auteur: CCIE

Télécharger la fiche pratique Que dit la loi ? 1. Je suis inscrit dans un collège/lycée public Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est INTERDIT*.  2.Je suis inscrit dans un collège/lycée privé La loi du 15 mars 2004 relative à l’interdiction des signes religieux ne s’applique pas aux collèges et lycées privés. Les établissements sont libres d’accepter les signes religieux ou d’en réglementer le port, sans contrevenir à la loi Debré relative à l’enseignement privé garantissant l’accès à tous les élèves sans distinctions. 3. Je suis étudiant dans l’enseignement supérieur AUCUN texte réglementaire ne mentionne l’interdiction du port de signes religieux en examen de l’enseignement supérieur, à l’exception des BTS et classes préparatoires. Cette exception ne concerne que ceux qui sont dispensés dans un lycée public, où les étudiants sont soumis à la loi du 15 mars 2004.  Pour éviter tout risque de fraude, les étudiants peuvent faire l’objet d’une vérification d’identité et d’un contrôle des oreilles avant l’épreuve. Ce contrôle s’opère en amont de l’épreuve et ne peut s’étendre sur toute la durée de l’examen. *Loi du 15 mars 2004 4. Je suis candidat libre AUCUN texte réglementaire ne mentionne l’interdiction du port de signes religieux pour tous les candidats libres, peu importe le lieu de l’examen. Selon la Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 : « (…) Elle ne s’applique pas non plus aux candidats qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours dans les locaux d’un établissement public d’enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l’enseignement public ». Toutefois les candidats libres doivent se soumettre aux règles d’organisation de l’examen qui visent notamment à garantir le respect de l’ordre et de la sécurité, à permettre la vérification de l’identité des candidats ou à prévenir les risques de fraudes. Avant l’examen : il peut être demandé de dégager ses oreilles momentanément afin de vérifier si vous ne cachez pas des oreillettes. Ce contrôle est légal. Certains personnels peuvent demander de retirer le foulard momentanément pour le même objectif. Il est de votre droit de demander que cette opération soit pratiquée par une femme dans une pièce isolée. Pendant l’examen : il est illégal qu’un surveillant vous interpelle pour vous demander de retirer le foulard. De même, il est illégal de demander à la candidate de dégager ses oreilles pendant toute la durée de l’épreuve.   Que doit-on faire en cas de problème relatif au port du foulard lors de l’examen ? Exigez que soit présentée la réglementation stipulant les interdictions dont vous avez fait l’objet (règlement, circulaire…) Pour les candidats libres : présentez la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, le livret laïcité qui prévoit ce cas de figure page 21 ou encore le vademecum qui prévoit également ce cas de figure page 39 fiche 6 Exigez que le refus vous soit notifié et motivé par écrit, courrier ou mail. Si on vous demande de composer tout au long de l’examen oreilles découvertes, présentez la décision du Défenseur des droits MLD-MSP-2016-299 du 16 décembre 2016 relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrôles visant à prévenir la fraude aux examens. Saisir le CCIE par mail ou par téléphone, pour un soutien juridique . Télécharger la fiche pratique

Télécharger la fiche pratique Pouvez-vous vous absenter pendant le jour de l’Aïd en tant que fonctionnaire, salarié dans le privé ou élève inscrit dans le public ? Quels sont vos droits ? Que dit la loi ? 1/ Vous êtes fonctionnaire : Si vous êtes fonctionnaire ou assimilé, la Circulaire n°MFPF1202144C du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions rappelle que « les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fête propres à leur confession, les autorisations d’absence nécessaires ». Le Conseil d’État a fait valoir que « l’institution par la loi de fêtes légales ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, sous réserve des nécessités du fonctionnement normal du service, des autorisations d’absence soient accordées à des agents publics pour participer à d’autres fêtes religieuses correspondant à leur confession » (Conseil d’Etat, 12 février 1997, Melle Henny, n°125893). La demande d’autorisation d’absence pour une fête religieuse doit être présentée par l’agent concerné, via son supérieur hiérarchique, au service du personnel. Ainsi, les chefs de service peuvent accorder à leurs agents une autorisation pour participer à une fête religieuse dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service sans porter atteinte au principe de laïcité. L’annexe de la circulaire n° MFPF1202144C du 10 février 2012 du ministère de la Fonction publique précise : « les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir ».   Quel est le régime applicable à cette journée non travaillée ?                                                  Il convient de distinguer l’autorisation d’absence (fonction publique) et la prise de jours de congé.        L’autorisation d’absence permet au demandeur de bénéficier de jours d’absence non décomptés de son quota annuel. Il s’agit de jours de congés supplémentaires (comme lorsque l’on se marie, par exemple). La prise de jours de congés est décomptée de son quota de congés ou RTT Si l’absence à son poste de travail devrait conduire l’agent à se voir appliquer une retenue sur salaire en application de la notion du service fait, les absences pour motifs religieux, en ce qu’elles sont prévues par la loi, échappent à cette règle, autorisant alors le fonctionnaire à s’absenter de son service sans pour autant subir une perte de rémunération. Les professeurs fonctionnaires publics se voient appliquer le régime ci-dessous : Ils peuvent s’absenter de leur service Ne subissent pas de perte de rémunération L’absence n’est pas décomptée de leurs jours de congés Ils ne sont pas tenus de rattraper les cours qu’ils n’auront pas dispensés car les autorisations d’absence rémunérées sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif. Sous réserve, qu’ils aient bien demandé cette autorisation d’absence rémunérée pour motif religieux à leur supérieur hiérarchique et qu’il leur ait accordée 2/ Vous êtes salarié : Si vous êtes salarié dans une entreprise, c’est le droit privé qui s’applique. Le droit du travail garantit la liberté de religion aux salariés tout en permettant à l’employeur d’y apporter certaines restrictions. Mais, attention, aucun employeur ne peut instaurer des limitations absolues et générales à la liberté de religion. L’articleL.1121-1 du Code du travail, en proclamant qu’il est interdit d’« apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Ainsi, un salarié est en droit de solliciter un jour de congé pour fête religieuse à condition que cette absence n’entrave pas l’organisation de l’entreprise. Il appartiendra à l’entreprise de démontrer que la présence du salarié est nécessaire pour justifier son refus. 3/ Vous êtes un élève : Concernant les élèves des écoles, collèges et lycées publics, la Circulaire N°2004-084 Du 18- 5-2004 JO du 22-5-2004 précise que : « Des autorisations d’absence doivent pouvoir être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé et dont les dates sont rappelées chaque année par une instruction publiée au B.O ». Ainsi, les élèves peuvent bénéficier individuellement d’autorisations d’absence nécessaires à la célébration d’une fête religieuse dans le cas où ces absences sont compatibles avec l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l’ordre public dans l’établissement (CE, 14 avril 1995, n° 157653). Dès lors, il est recommandé d’informer l’établissement de l’absence de l’élève par un mot dans le carnet de correspondance. Que faire si on refuse que vous vous absentiez le jour de l’aïd : Si votre supérieur refuse que vous vous absentiez le jour de l’aïd, il faut lui demander Vous pouvez ensuite lui rappeler le cadre légal qui vous permet une telle demande. Enfin, si vous estimez que ce refus n’est absolument pas justifié, n’hésitez pas à contacter le CCIE qui vous apportera l’aide juridique nécessaire. Télécharger la fiche pratique Ajoutez votre titre ici