Que dit la loi ?
1. Si vous êtes président(e) d’un bureau de vote :
Rappelons que la loi impose la neutralité à tout représentant de l’Etat.
Ainsi , un(e) président(e) d’un bureau de vote ne peut porter de signe
religieux, au nom de la neutralité du service public.
2. Si vous êtes assesseur :
Ils ne sont pas tenus à la neutralité religieuse. Représentants des différents partis et étant désignés par les candidats, le port d’un signe ostentatoire religieux leur est autorisé.
3. Si vous êtes votant(e) :
Le Conseil d’État rappelle que : Les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses*.
Porter un signe religieux est donc tout à fait autorisé.
*Avis du 19 décembre 2013 rendu à la demande du Défenseur des droits
En cas de refus, que dois-je faire ?
Demander le motif et le texte légal qui justifient qu’on vous demande de retirer le foulard ;
Demander à voir le président du bureau de vote ;
Prendre les coordonnées des témoins ;
Déposer une plainte pour « refus d’accès à la fourniture d’un service ou d’un bien en raison de l’appartenance à la religion » ;
Saisir le Défenseur des droits ;
- Saisir le service juridique du CCIE.
