Auteur/autrice : CCIE

Télécharger la fiche pratique En auto-école ou le jour de l’épreuve du permis de conduire, le moniteur/examinateur me demande de retirer mon foulard. Quels sont mes droits ? La liberté religieuse ne peut être restreinte, de manière proportionnée, que par des motifs légitimes tels que la sécurité. En l’espèce, le port d’un foulard ne constitue pas un risque pour la sécurité.  La loi du 15 mars 2004 n’est pas d’applicabilité dans les auto-écoles.  Refuser l’accès à la fourniture d’un bien ou d’un service en raison de l’appartenance religieuse est réprimé par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.   Dans cette situation, que dois-je faire ? Exiger que l’on me présente la réglementation qui justifie le refus que l’on m’oppose. Exiger que le refus me soit notifié et motivé par écrit. Contacter le supérieur hiérarchique du discriminant (le directeur de l’auto-école s’il s’agit d’un moniteur, ou la direction départementale du territoire s’il s’agit d’un inspecteur). Saisir le CCIE qui m’apportera soutien et assistance juridique. Télécharger la fiche pratique

Télécharger la fiche pratique Quelques jours avant la célébration de mon mariage, une employée de la mairie m’informe qu’il est obligatoire de se présenter tête nue lors de la cérémonie. Elle me précise que c’est la laïcité : si je ne retire pas mon foulard, le mariage ne sera pas célébré. Quels sont mes droits ? Le principe de laïcité, tout comme l’obligation de neutralité qui en est le corollaire, s’imposent aux agents du service public, mais en aucun cas aux simples usagers, et ce, même lorsqu’ils sont utilisateurs d’un service public.  Interdire le port du foulard lors de la célébration du mariage en mairie est illégal, car attentatoire à la liberté religieuse et au droit au mariage. L’officier de l’état civil n’a pas le pouvoir de refuser de prononcer le mariage. Dans cette situation, que dois-je faire ? Exiger que cette demande de retrait du foulard et son motif me soient notifiés par écrit. Exiger que l’on me présente la réglementation motivant une telle interdiction. Contacter le directeur de l’aéroport concerné.  Prendre contact avec le maire et/ou son directeur de cabinet pour lui rappeler la loi. Saisir le CCIE qui m’apportera soutien et assistance juridique. Télécharger la fiche pratique

Télécharger la fiche pratique À l’aéroport, on me demande de retirer mon foulard pour un contrôle de sécurité au niveau du portique de sécurité, et ce en présence de tous les voyageurs. ​ Quels sont mes droits ? En ont-il le droit ? NON Le retrait systématique alors que le portique de sécurité ne sonne pas est illégal. L’obligation de neutralité s’impose uniquement aux agents du service public, elle ne concerne donc que les employés d’un aéroport rattaché à l’état, et exclut les usagers du service. Ces derniers disposent donc pleinement de leur liberté religieuse. Toute restriction à la liberté religieuse doit être nécessairement motivée par un réel souci de sécurité publique, pour ne pas constituer une atteinte illégale aux libertés fondamentales. Seuls les manteaux et les vestes doivent être obligatoirement retirés et inspectés comme bagages de cabine. Ainsi rien n’est évoqué concernant les couvre-chefs, même au regard des modalités de palpation. Toute fouille complémentaire peut être effectuée dans un isoloir prévu à cet effet. Dans cette situation, que dois-je faire ? Exiger que l’on me présente la réglementation justifiant le retrait du foulard ; Exiger que l’on me notifie et motive cette demande par écrit ; Contacter le directeur de l’aéroport concerné ; Si des questions de sécurité sont invoquées, coopérer (palpation/contrôle dans une pièce à part avec un agent féminin = principe de dignité religieuse) ; Saisir le CCIE qui m’apportera soutien et assistance juridique. Télécharger la fiche pratique