Le Comité des droits de l’Homme de l’ONU vient de rendre une décision importante dans un dossier géré par le CCIF depuis 2010. Ce dossier, qui a suivi un cheminement similaire à l’affaire Babyloup, porte sur une discrimination visant une étudiante interdite de participer à une formation parce qu’elle porte un foulard.
Saisi en 2016, après que tous les recours internes aient été rejetés, le Comité de l’ONU a déclaré ce 3 août 2022 que la France est en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ajoute que cette discrimination constitue « une restriction portant atteinte à sa liberté de religion » et rappelle les réserves qu’il avait déjà exprimées en 2012 quant à la loi de 2004 sur les signes religieux dans les écoles publiques françaises.
« Cette loi [sur les signes religieux à l’école publique] porte atteinte à la liberté de manifester sa religion ou sa conviction et […] affecte particulièrement les personnes appartenant à certaines religions et les filles ».
Constatations adoptées par le Comité (3 août 2022)
C’est par ces termes que la position de l’ONU se clarifie davantage, puisqu’il n’est plus question simplement de se préoccuper des effets de marginalisation provoqués par la loi de 2004, mais de la qualifier clairement d’atteinte à la liberté. L’ONU le dit. Des associations ont été dissoutes pour l’avoir démontré.
Les constatations livrées par le Comité de l’ONU montrent également, comme l’ont fait de nombreux rapports sur l’islamophobie, que les personnes les plus affectées par la loi de 2004 sont les femmes musulmanes portant un foulard (article 8.14) et qu’on est en présence, comme l’ont démontré plusieurs études sociologiques, d’une « discrmination intersectionnelle basée sur le genre et la religion ». Le traitement différencié qui découle de cette discrimination est en violation de l’article 26 du Pacte.
La France, signataire de ce Pacte, est tenue de réparer l’injustice commise et d’informer le Comité des droits de l’Homme des mesures prises dans un délai de six mois. Comme on l’a vu avec l’affaire Babyloup, l’Etat français reste pourtant sourd à ces analyses internationales et a du mal à respecter l’engagement qu’il a pris en signant le Pacte relatif aux droits civils et politiques. En ne respectant pas ce Pacte, le gouvernement démontre une nouvelle fois, sous le regard des observateurs internationaux, le mépris qu’il a pour l’Etat de droit et les libertés fondamentales.
